- Situation
- Refus de prise en charge ou désaccord sur le montant de l'indemnité après un accident climatique
- Qui est concerné
- Exploitants, arboriculteurs, maraîchers, viticulteurs, horticulteurs et pépiniéristes, assurés ou non
- À retenir
- Tout part du contrat : aléas couverts, délai de déclaration, franchise, rendement de référence et exclusions. Demandez toujours le motif du refus par écrit
- Textes
- Code des assurances ; code rural ; loi du 2 mars 2022 portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture ; contrat d'assurance et conditions particulières
Ce qu'il faut faire maintenant
- Déclarez le sinistre à votre assureur dans le délai prévu au contrat.
- Photographiez et datez les dégâts, parcelle par parcelle.
- Ne récoltez pas, ne broyez pas et ne ressemez pas avant le passage de l'expert, sauf urgence que vous pourrez justifier.
- Conservez vos rendements des années précédentes, vos factures et vos contrats de vente.
- Demandez le rapport d'expertise et le motif écrit de tout refus.
Réflexes généraux, qui ne remplacent pas l'analyse de votre dossier. Un doute ? Le premier échange téléphonique avec le cabinet est gratuit : 07 71 17 87 89.
La réponse courte
Depuis la réforme de 2023, l'indemnisation des pertes de récolte dues aux aléas climatiques repose sur trois étages : les pertes courantes restent à la charge de l'exploitant ; l'assurance multirisque climatique, subventionnée, prend le relais au-delà de sa franchise ; la solidarité nationale intervient pour les pertes exceptionnelles, au-delà d'un seuil fixé selon le type de culture, y compris pour les exploitants non assurés, mais à un taux moindre. L'assureur sert en principe d'interlocuteur unique. Un refus ou une indemnité jugée trop faible se contestent sur le contrat, sur l'expertise et sur la cause de la perte.
Les motifs de refus fréquents
- L'aléa n'est pas couvert par le contrat, par exemple une assurance grêle seule face à un gel ou une sécheresse.
- La déclaration de sinistre a été faite hors délai.
- La perte est imputée à une autre cause que l'aléa : maladie, conduite de la culture, défaut d'irrigation.
- La perte n'atteint pas la franchise, compte tenu du rendement de référence retenu.
- Une exclusion ou une condition de garantie est opposée à l'assuré.
Un gel de printemps, une grêle, une sécheresse ou une asphyxie par excès d'eau laissent des marques distinctes, sur des organes précis et à des stades précis : fleurs et jeunes fruits gelés, impacts de grêle sur la face exposée, flétrissement progressif, racines noircies. Relier les dégâts à la date de l'événement, parcelle par parcelle, permet de répondre à l'assureur qui invoque une autre cause.
Ce qui se discute
- La date et la réalité de l'aléa, parcelle par parcelle : relevés météorologiques, constats, photographies datées.
- Le rendement de référence et la méthode de calcul de la perte.
- Le lien entre les dégâts observés et l'aléa assuré plutôt qu'une autre cause.
- La validité et la portée des exclusions : une exclusion doit être formelle et limitée, et portée à la connaissance de l'assuré.
Les recours
- Demander le rapport d'expertise, puis une contre-expertise ou une expertise amiable contradictoire.
- Réclamer auprès du service dédié de l'assureur, puis saisir le médiateur de l'assurance.
- Agir en justice contre l'assureur, dans le délai de prescription de deux ans prévu par le code des assurances.
Comment le cabinet peut vous aider
- Relire le contrat, le motif du refus et le rapport d'expertise.
- Réunir les preuves de l'aléa et de la perte, et organiser une contre-expertise.
- Contester l'évaluation, négocier, saisir le médiateur ou agir contre l'assureur.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Chiffrer une perte de récolte et Arrêté sécheresse et irrigation. Textes : code civil ; code rural et de la pêche maritime (Légifrance).