- Situation
- Restriction ou interdiction d'irriguer décidée par arrêté préfectoral en période de sécheresse
- Qui est concerné
- Pépiniéristes, horticulteurs, maraîchers, arboriculteurs, producteurs de plants, exploitants irrigants
- À retenir
- Les règles changent d'un département et d'un bassin à l'autre : tout part de l'arrêté-cadre et de l'arrêté de restriction applicables à votre zone
- Textes
- Code de l'environnement, articles L. 211-3 et R. 211-66 à R. 211-70 ; arrêté-cadre départemental ; code de justice administrative, article L. 521-1
Ce qu'il faut faire maintenant
- Identifiez votre zone d'alerte et lisez l'arrêté-cadre et l'arrêté de restriction qui s'y appliquent.
- Vérifiez si ces textes prévoient des mesures particulières pour vos cultures ou votre technique d'irrigation.
- Tenez à jour les relevés de votre compteur et un registre d'irrigation : dates, horaires, parcelles, volumes.
- Documentez l'état des cultures : photographies datées, stade, espèces, plants en conteneurs ou en pleine terre.
- Agissez vite : un référé n'a de sens que tant que la restriction produit ses effets.
Réflexes généraux, qui ne remplacent pas l'analyse de votre dossier. Un doute ? Le premier échange téléphonique avec le cabinet est gratuit : 07 71 17 87 89.
La réponse courte
En cas de sécheresse, le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l'eau, dont l'irrigation. Depuis le décret du 23 juin 2021, ces mesures s'inscrivent dans un arrêté-cadre, qui découpe le territoire en zones d'alerte et fixe, pour chaque usage, les mesures applicables selon quatre niveaux de gravité : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise. Lorsque les seuils sont franchis, un arrêté de restriction rend ces mesures applicables. Elles sont provisoires et doivent rester proportionnées à la situation.
Règles nationales et décisions locales
- Le cadre national : le code de l'environnement donne au préfet le pouvoir de restreindre les usages et organise les quatre niveaux de gravité.
- L'arrêté-cadre, départemental ou interdépartemental : il fixe les zones d'alerte, les seuils de déclenchement et, usage par usage, ce qui est limité ou interdit à chaque niveau : horaires, volumes, jours, techniques d'irrigation.
- L'arrêté de restriction : il constate le niveau atteint dans chaque zone et rend les mesures applicables, pour une durée limitée.
- Les particularités locales : certains arrêtés-cadres distinguent selon les cultures ou les techniques, par exemple le goutte-à-goutte, les cultures sous abri ou les plants en conteneurs ; d'autres non. Dans certains bassins, les prélèvements agricoles sont gérés collectivement par un organisme unique. Il faut donc lire les textes de votre zone.
Un plant en conteneur n'a pour réserve que le volume de son pot : par forte chaleur, il peut l'épuiser en quelques jours, parfois moins, là où une culture en pleine terre, bien enracinée, puise dans la réserve du sol. Le stade végétatif, l'espèce, la technique d'irrigation et la capacité de stockage de l'eau permettent de chiffrer le risque de mortalité. C'est ce raisonnement agronomique qui peut démontrer l'urgence devant le juge ou justifier une demande d'adaptation.
Adaptations et dérogations
Aucune règle nationale ne garantit une dérogation individuelle. Une adaptation n'est possible que si l'arrêté-cadre ou l'arrêté de restriction la prévoit, ou si le préfet accepte d'aménager ses mesures, parfois à la demande de la profession agricole pour certaines cultures ou techniques économes en eau. Lorsqu'une demande est possible, elle doit être précise : cultures et surfaces concernées, technique d'irrigation, volumes nécessaires, stockage disponible, risque de mortalité. Elle n'a aucune chance si elle se contente d'invoquer le préjudice économique.
Les recours
- Le recours gracieux auprès du préfet, contre l'arrêté ou contre le refus d'une demande d'adaptation.
- Le recours devant le tribunal administratif, en principe dans les deux mois de la publication de l'arrêté ou de la notification du refus.
- Le référé-suspension, qui suppose à la fois une urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision. La menace sur une culture peut caractériser l'urgence, encore faut-il la démontrer ; et le doute sérieux ne se présume pas. Une mesure temporaire et proportionnée a peu de chances d'être suspendue.
Contrôles et sanctions
Ne pas respecter une mesure de restriction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (article R. 216-9 du code de l'environnement). Les contrôles sont menés notamment par l'Office français de la biodiversité et les services de l'État. Relevés du compteur, registre d'irrigation et horaires de fonctionnement sont les premières pièces examinées.
Comment le cabinet peut vous aider
- Lire l'arrêté-cadre et l'arrêté de restriction applicables à votre zone.
- Préparer une demande d'adaptation argumentée, lorsque les textes la rendent possible.
- Former un recours gracieux, un référé-suspension ou un recours devant le tribunal administratif.
- Vous défendre en cas de poursuite pour non-respect d'une restriction.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Forage et prélèvement d'eau pour l'irrigation et Chiffrer une perte de récolte. Textes : code de l'environnement (Légifrance).