- Situation
- Création, utilisation ou régularisation d'un forage ou d'un prélèvement d'eau destiné à l'irrigation
- Qui est concerné
- Exploitants, maraîchers, arboriculteurs, pépiniéristes, horticulteurs
- À retenir
- Le régime dépend du volume prélevé, de la ressource (nappe ou cours d'eau) et de la zone : une zone de répartition des eaux abaisse fortement les seuils
- Textes
- Code de l'environnement, articles L. 214-1 et suivants, L. 214-8 et R. 214-1 (nomenclature « eau ») ; code minier, article L. 411-1
Ce qu'il faut faire maintenant
- Rassemblez les pièces de votre forage ou de votre prélèvement : déclaration, autorisation, date de création, profondeur, débit.
- Vérifiez que votre installation est équipée d'un compteur et conservez les relevés.
- Renseignez-vous sur le classement de votre secteur, par exemple en zone de répartition des eaux.
- En cas d'irrégularité, envisagez la régularisation avant un contrôle plutôt qu'après.
Réflexes généraux, qui ne remplacent pas l'analyse de votre dossier. Un doute ? Le premier échange téléphonique avec le cabinet est gratuit : 07 71 17 87 89.
La réponse courte
Un forage et un prélèvement d'eau pour l'irrigation relèvent de la police de l'eau. Selon leur importance, ils sont soumis à déclaration ou à autorisation, d'après une nomenclature qui fixe des seuils. Dans tous les cas, l'installation doit être équipée d'un moyen de mesure des volumes prélevés. Ces règles nationales se combinent avec des règles locales : zone de répartition des eaux, gestion collective des prélèvements agricoles, schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
Les seuils nationaux
- Forage : la création d'un forage destiné à prélever des eaux souterraines relève de la déclaration (rubrique 1.1.1.0). Un forage de plus de dix mètres de profondeur doit en outre être déclaré au titre du code minier.
- Prélèvement dans une nappe : déclaration au-delà de 10 000 m³ par an, autorisation à partir de 200 000 m³ par an (rubrique 1.1.2.0).
- Prélèvement dans un cours d'eau ou un plan d'eau : déclaration entre 400 et 1 000 m³ par heure, ou entre 2 et 5 % du débit ; autorisation au-delà (rubrique 1.2.1.0).
- En zone de répartition des eaux : autorisation dès 8 m³ par heure, déclaration en dessous (rubrique 1.3.1.0).
Le volume nécessaire se justifie par la culture : besoins de l'espèce, surfaces, stade, technique d'irrigation, pertes du réseau. Un dossier de prélèvement qui chiffre précisément ces besoins convainc mieux l'administration, et permet de discuter une limitation de volume qui ne tient pas compte de la réalité des cultures.
Ce qui dépend de votre territoire
Le classement en zone de répartition des eaux, l'existence d'un organisme unique de gestion collective qui répartit les volumes entre irrigants, les règles d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou les prescriptions attachées à votre autorisation varient d'un bassin à l'autre. Ce sont souvent elles, plus que la nomenclature, qui fixent le volume dont vous disposez réellement.
Régulariser un prélèvement
Un forage ancien jamais déclaré, un débit augmenté, un volume dépassé : la régularisation passe par le dépôt du dossier de déclaration ou d'autorisation qui aurait dû l'être. Engagée spontanément, elle se présente bien mieux qu'après un procès-verbal. Elle n'est pas automatique : l'administration peut imposer des prescriptions, limiter le volume ou refuser.
Contrôles et sanctions
Le prélèvement sans déclaration ou sans autorisation, l'absence de compteur ou le dépassement des volumes exposent à des mesures administratives, comme la mise en demeure, la suspension ou la fermeture de l'installation, et à des poursuites pénales. Le contrôle se prépare : titre de prélèvement, relevés du compteur, registre, plan des installations.
Comment le cabinet peut vous aider
- Vérifier le régime applicable à votre forage ou à votre prélèvement.
- Préparer la régularisation d'une installation.
- Vous assister lors d'un contrôle et contester une mise en demeure ou une sanction.
- Contester un refus ou des prescriptions devant le tribunal administratif.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Arrêté sécheresse et irrigation et L'indemnité de sortie du fermier. Textes : code de l'environnement (Légifrance).