- Situation
- Congé délivré par le bailleur : reprise, refus de renouvellement, âge du preneur
- Qui est concerné
- Le preneur ; le bailleur qui veut sécuriser son congé
- Délai
- 4 mois à compter de la réception du congé, sous peine de forclusion
- Juridiction
- Tribunal paritaire des baux ruraux du lieu des parcelles
- Textes
- Code rural, articles L. 411-47 et L. 411-54
Ce qu'il faut faire maintenant
- Notez la date exacte de réception du congé : le délai de quatre mois pour saisir le tribunal paritaire court à partir de là.
- Conservez l'acte de commissaire de justice ou le courrier et son enveloppe.
- Rassemblez le bail, les avenants, les quittances de fermage et les échanges avec le bailleur.
- Ne quittez pas les terres et ne signez aucun accord avant d'avoir fait vérifier la validité du congé.
Réflexes généraux, qui ne remplacent pas l'analyse de votre dossier. Un doute ? Le premier échange téléphonique avec le cabinet est gratuit : 07 71 17 87 89.
La réponse courte
Le preneur qui entend contester un congé doit saisir le tribunal paritaire dans les quatre mois de sa réception (article L. 411-54 du code rural). Après ce délai, le congé ne peut plus être discuté, même s'il est irrégulier.
Ce qu'il faut vérifier
- Sa forme : il est délivré par acte extrajudiciaire, au moins dix-huit mois avant la fin du bail (article L. 411-47).
- Ses mentions : le motif et, en cas de reprise, l'identité du bénéficiaire.
- En cas de reprise : les conditions que doit remplir le repreneur.
- La date d'échéance retenue, qui dépend de la date d'effet du bail et de ses renouvellements.
Ce que la plante dit du dossier
La reprise suppose que le repreneur exploite réellement. Surface, matériel, projet cultural, distance aux parcelles : ces éléments concrets permettent souvent de discuter la sincérité d'une reprise.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre bail. Textes : code rural et de la pêche maritime (Légifrance).